Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale

JORF n°0295 du 20 décembre 2009

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 27

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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Il est applicable à Mayotte.