Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
    Art. 21


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
    Art. 21

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 30/12/2010Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010

    Modifié par Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 16

    Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2012.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 14/12/2009Version en vigueur depuis le 14 décembre 2009


    Les articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux différends dont une juridiction a déjà été saisie à la date de publication du présent décret.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 14/12/2009Version en vigueur depuis le 14 décembre 2009


    La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.