Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier

JORF n°0289 du 13 décembre 2009

En vigueur depuis le 30/12/2010En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 30/12/2010Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 16

Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2012.