Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 01/12/2009Version en vigueur depuis le 01 décembre 2009

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
    Art. 1

    II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 01/12/2009Version en vigueur depuis le 01 décembre 2009

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. D1414-1

    II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.