Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

En vigueur depuis le 01/12/2009En vigueur depuis le 01 décembre 2009

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Article 22

Version en vigueur depuis le 01/12/2009Version en vigueur depuis le 01 décembre 2009

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-1

II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.