A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 723-14 , Art. 723-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Sct. Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines, Art. 723-14, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres, Art. 723-15, Art. 723-15-1, Art. 723-15-2, Art. 723-16, Art. 723-17, Art. 723-18, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27, Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 723-21, Art. 723-23, Art. 723-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 723-29