Article 93
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 113-5, Art. 138
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 143-1, Art. 144, Art. 145-4-1, Art. 179, Art. 181, Art. 186, Art. 207, Art. 212, Art. 394, Art. 396, Art. 397-7, Art. 495-10, Art. 501, Art. 569, Art. 706-53-2, Art. 706-53-4, Art. 706-64, Art. 706-71
Article 94
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 471
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 474, Art. 702-1, Art. 710, Art. 712-4, Art. 721-3, Art. 733-1, Art. 747-2, Art. 775-1
Article 95
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 727
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°83-520 du 27 juin 1983
Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 709-2, Art. 716-5, Art. 719
Article 96
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 868-2, Art. 926-1, Art. 934-1, Art. 934-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 844-1, Art. 844-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 901-2
Article 97
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 727-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 222
République
Française
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