LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

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  • Article 62

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2004-204 du 9 mars 2004
    Art. 205

  • Article 63

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n°87-432 du 22 juin 1987
    Art. 1