Article 63 - LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) - Légifrance

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE (Articles 32 à 63)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 62 à 63)
  - Article 62
  - Article 63

Article 63

A modifié les dispositions suivantes

Abroge Loi n°87-432 du 22 juin 1987 - art. 1 (Ab)

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