Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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  • Article 85

    Version en vigueur depuis le 10/10/2009Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009


    Sous réserve des droits des tiers, le juge du livre foncier peut, à la requête d'une partie ou d'office, joindre plusieurs requêtes dans l'intérêt de l'administration de la justice.

  • Article 86

    Version en vigueur depuis le 10/10/2009Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009


    Il peut, dans les mêmes conditions, disjoindre une requête, notamment si un obstacle entraîne le rejet partiel de celle-ci.