Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur au 25/05/2026Version en vigueur au 25 mai 2026

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  • Article 66

    Version en vigueur depuis le 10/10/2009Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009


    La personne physique est désignée par ses nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil, ses date et lieu de naissance et son domicile.
    La catégorie relative au domicile n'est renseignée que pour être utilisée par le juge du livre foncier et par les agents du service du livre foncier pour l'identification de l'intéressé et la notification des décisions et des inscriptions.

  • Article 67

    Version en vigueur depuis le 10/10/2009Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009


    La personne morale est désignée par sa dénomination sociale, sa forme juridique et son siège social.

  • Article 68

    Version en vigueur depuis le 10/10/2009Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009


    Pour les associations et syndicats, sont indiqués la date et le lieu de leur inscription ou de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts. Pour les fondations, est indiquée la décision d'approbation ou de reconnaissance. En l'absence de personnalité morale des associations, syndicats et fondations, est indiquée la date de l'acte constitutif.

  • Article 69

    Version en vigueur depuis le 10/10/2009Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009


    Lorsque la personne morale est inscrite au registre prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce, la requête mentionne le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention de ce registre suivie du nom de la ville où est situé le greffe auprès duquel elle est immatriculée.