Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur au 21/05/2026Version en vigueur au 21 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 64

    Version en vigueur depuis le 10/10/2009Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009


    Tout document lié à une requête antérieure contient les références nécessaires à l'identification de cette dernière.

  • Article 65

    Version en vigueur depuis le 10/10/2009Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009


    Toute mention d'une somme d'argent dans le livre foncier est faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.