Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 20-1

    Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

    Créé par Décret n°2022-402 du 21 mars 2022 - art. 2

    La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement intervient dans tout projet d'accompagnement territorial adapté à l'environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense.

    Elle a également pour mission d'accompagner les restructurations des organismes du ministère de la défense.


    Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-402 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

    Modifié par Décret n°2022-402 du 21 mars 2022 - art. 2

    La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement élabore la politique du ministère en matière immobilière et s'assure de sa mise en œuvre.

    Elle élabore la politique du ministère en matière d'environnement et de développement durable. Elle contribue à sa mise en œuvre et en assure la coordination.

    Elle traite les questions administratives générales intéressant le ministère et relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'architecture, à l'environnement et au développement durable.

    Elle anime et coordonne les travaux des acteurs de la fonction immobilière. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité de coordination mentionné à l'article D. 5131-14 du code de la défense. Elle définit et met en œuvre le contrôle de gestion spécifique à ses activités.

    Dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat, elle établit le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'administration centrale. Elle oriente et coordonne l'élaboration des schémas directeurs immobiliers prévus à l'article R. 5131-3 du code de la défense et les approuve.

    Elle assiste les états-majors, directions et services du ministère au titre de l'élaboration de la stratégie immobilière des établissements publics dont ils exercent la tutelle.

    Elle conduit les négociations en vue de la valorisation et de l'aliénation des immeubles et mène les études de réaménagement des sites.


    Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-402 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

    Modifié par Décret n°2022-402 du 21 mars 2022 - art. 2

    La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement élabore et met en œuvre la politique du logement du ministère. Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre. Elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense conformément à l'article R. 5131-11 du code de la défense et assure la gestion du parc.


    Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-402 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

  • Article 22-1

    Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

    Créé par Décret n°2022-402 du 21 mars 2022 - art. 2

    La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement du site de Balard.

    A ce titre, elle est notamment chargée de répartir les immeubles et locaux du site de Balard entre les états-majors, directions et services intéressés.


    Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-402 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

  • Article 22-2

    Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

    Créé par Décret n°2022-402 du 21 mars 2022 - art. 2

    La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions en matière immobilière et de fonctionnement du site de Balard.


    Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-402 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.