LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 54

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 1

  • Article 55

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 11

  • Article 56

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 12

  • Article 57

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 14

  • Article 58

    Version en vigueur depuis le 07/08/2009Version en vigueur depuis le 07 août 2009


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009.]

  • Article 59

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 44

  • Article 60

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 64, Art. 114, Art. 161

  • Article 61

    Version en vigueur depuis le 07/08/2009Version en vigueur depuis le 07 août 2009


    Les articles 25, 26, 27, 28, le 4° de l'article 29 et l'article 37 de la présente loi organique sont applicables à compter de l'exercice 2011.
    L'article 7 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010.

  • Article 62

    Version en vigueur depuis le 07/08/2009Version en vigueur depuis le 07 août 2009

    Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter du premier jour du mois suivant ladite promulgation.