LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°69-5 du 3 janvier 1969
    Art. 9-1
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 49
    - Loi n°69-5 du 3 janvier 1969
    Art. 9-2
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 49-1
    - Loi n°69-5 du 3 janvier 1969
    Art. 9-3
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 49-2

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 52

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 184-1