Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 84, Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3
Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 183-1, Art. 183-2, Art. 183-3
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 183
Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 208, Art. 176
A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4, Art. 208-5, Art. 208-6, Art. 208-7, Art. 208-8, Art. 208-9, Art. 208-10, Art. 208-11, Art. 208-12, Art. 208-13, Art. 208-14
Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE, AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. CHAPITRE Ier : Contenu du budget., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
A créé les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 209-25, Sct. TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS , Art. 209-2, Art. 209-3, Art. 209-4, Art. 209-5, Art. 209-6, Art. 209-7, Art. 209-8, Art. 209-9, Art. 209-10, Art. 209-11, Art. 209-12, Art. 209-13, Art. 209-14, Art. 209-15, Art. 209-16, Art. 209-17, Art. 209-18, Art. 209-19, Art. 209-20, Art. 209-21, Art. 209-22, Art. 209-23, Art. 209-24
Article 29
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. LO262-42
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. LO 262-43-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. LO263-1, Art. LO263-2, Art. LO263-3, Art. LO263-4, Art. LO263-5, Art. LO263-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. LO263-7