Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 22/03/2018Version en vigueur depuis le 22 mars 2018

    Modifié par Décret n°2018-188 du 19 mars 2018 - art. 5

    Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés :

    1° A titre principal, par voie de détachement dans les conditions prévues à l'article 8-1 ;

    2° A titre complémentaire, au choix dans les conditions prévues à l'article 8-2.

  • Article 8-1

    Version en vigueur depuis le 22/03/2018Version en vigueur depuis le 22 mars 2018

    Création Décret n°2018-188 du 19 mars 2018 - art. 6

    Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés par voie de détachement, par le président du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition du secrétaire général, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et titularisés en cette qualité depuis deux ans au moins, et les militaires de même niveau relevant depuis deux ans au moins d'un grade de même niveau.

  • Article 8-2

    Version en vigueur depuis le 16/11/2022Version en vigueur depuis le 16 novembre 2022

    Modifié par Décret n°2022-1433 du 14 novembre 2022 - art. 1

    I. - Le recrutement des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental peut également avoir lieu au choix, après réussite à un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par les dispositions du décret n° 2011-215 du 25 février 2011 portant statut particulier du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.

    Pour se présenter à l'examen, les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, au moins six années de services publics dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, dont au moins quatre au sein du Conseil économique, social et environnemental.

    Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. La moitié au moins d'entre eux, dont le président du jury, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental.

    II. - Outre la voie prévue au I, le recrutement des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental peut avoir lieu au choix, après inscription sur liste d'aptitude.

    Peuvent être inscrits sur cette liste les rédacteurs-techniciens principaux du Conseil économique, social et environnemental.


    Se reporter aux conditions d’application prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 2022-1433 du 14 novembre 2022.

  • Article 8-3

    Version en vigueur depuis le 22/03/2018Version en vigueur depuis le 22 mars 2018

    Création Décret n°2018-188 du 19 mars 2018 - art. 6

    Après trois nominations intervenues en application des dispositions de l'article 8-1, la quatrième intervient en application alternativement de celles du I et du II de l'article 8-2.

  • Article 8-4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Création Décret n°2018-188 du 19 mars 2018 - art. 6

    Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 8-1 sont classés dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

    Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur avancement audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

  • Article 8-5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Création Décret n°2018-188 du 19 mars 2018 - art. 6

    Les agents issus du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'administrateur adjoint de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental, conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION DANS LE TROISIEME GRADE

    DU CORPS DE CATEGORIE B

    SITUATION DANS LE GRADE

    d'administrateur adjoint de 2e classe

    Echelons

    Echelons

    Ancienneté conservée dans la limite

    de la durée de l'échelon

    11e échelon

    10e échelon

    Sans ancienneté

    10e échelon

    10e échelon

    Sans ancienneté

    9e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    9e échelon

    Sans ancienneté

    7e échelon

    8e échelon

    Sans ancienneté

    6e échelon

    7e échelon

    Sans ancienneté

    5e échelon

    6e échelon

    Sans ancienneté

    4e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    5e échelon

    Sans ancienneté

    2e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE

    DU CORPS DE CATEGORIE B

    SITUATION DANS LE GRADE

    d'administrateur adjoint de 2e classe

    13e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    8e échelon

    Sans ancienneté

    11e échelon

    7e échelon

    Sans ancienneté

    10e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    6e échelon

    Sans ancienneté

    8e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    5e échelon

    Sans ancienneté

    6e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    3e échelon

    Sans ancienneté

    3e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

    DU CORPS DE CATEGORIE B

    SITUATION DANS LE GRADE

    d'administrateur adjoint de 2e classe

    13e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    7e échelon

    Sans ancienneté

    11e échelon

    6e échelon

    Sans ancienneté

    10e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    5e échelon

    Sans ancienneté

    8e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    6e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    3e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    2e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise