Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. L1121-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L1141-1, Art. L1111-1, Art. L1111-3, Art. L1121-1, Art. L1131-1, Art. L1141-1, Art. L1142-1, Art. L1142-2, Sct. Section 3 : Economie et budget, Art. L1142-3, Art. L1142-4, Art. L1142-5, Art. L1142-6, Art. L1111-3, Art. L1122-1, Art. L1321-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 5 : Justice, Art. L1142-7, Sct. Section 6 : Autres ministres, Art. L1142-8, Art. L1142-9
République
Française
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