Article 30
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme.
Art. L411-1, Art. L411-19
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du tourisme.
Art. L411-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme.
Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-11, Art. L411-14
Article 31
Version en vigueur depuis le 25/07/2009Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009
Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au régime des chèques-vacances. Ce rapport dresse le bilan des nouvelles dispositions introduites par la présente loi et en examine l'impact réel sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises. En cas de diffusion des chèques-vacances inférieure à 500 000 porteurs sur une base annualisée dans les petites entreprises, le rapport proposera de nouvelles modalités d'émission des chèques-vacances.
République
Française
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