LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 decies EA


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2333-26


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du tourisme.
    Art. L133-17, Art. L131-4, Art. L132-3, Art. L163-5
    - CODE DES COMMUNES.
    Art. L412-49-1
    - Code de la santé publique
    Art. L3335-4
    - Code du tourisme.
    Art. L313-1

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 25/07/2009Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2333-55-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Livre des procédures fiscales

    Art. L55

    III.-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire.

    IV.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er novembre 2009.