- Code du tourisme.

Art. L141-2, Art. L141-3

- Code du tourisme.

Sct. TITRE IV : GROUPEMENTS

Les frais d'immatriculation mentionnés à l'article L. 141-3 du code du tourisme ne sont pas dus pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente loi pour la première immatriculation des personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, agrément, habilitation ou autorisation délivrés antérieurement en application des titres Ier et III du livre II du code du tourisme.

- Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009

Art. 21

- Code monétaire et financier

Art. L520-4, Art. L524-4, Art. L520-6, Art. L524-6, Art. L520-7, Art. L524-7, Art. L572-1, Art. L572-4