A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire, Art. L6132-1, Art. L6132-2, Art. L6132-3, Art. L6132-4, Art. L6132-5, Art. L6132-6, Art. L6132-7, Art. L6132-8

-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-22-13

II. ― 1. Jusqu'au 31 décembre 2012, une partie des crédits d'aide à la contractualisation mentionnés à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prévu à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont prioritairement affectés au soutien des établissements s'engageant dans des projets de coopération, notamment des projets tendant à la réalisation d'une communauté hospitalière de territoire ou à la constitution d'un groupement de coopération sanitaire. Les agences régionales de santé s'assurent que les établissements participant à un projet de communauté hospitalière de territoire et aux groupements de coopération sanitaire bénéficient d'un financement majoré de 15 %.

I., II et IV à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L6133-1, Art. L6133-2, Art. L6133-3, Art. L6133-4, Art. L6133-5, Art. L6133-6, Art. L6133-7, Art. L6133-8, Art. L6133-9

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-22-13

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 2

-Code de la santé publique

Sct. Chapitre Ier : Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé, Art. L6131-1, Art. L6131-2, Art. L6131-3, Art. L6131-4, Art. L6131-5, Art. L6131-6

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 48

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L6122-15, Art. L6122-16

III. ― Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers sont transformés, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire, soit en groupement d'intérêt public. Jusqu'à cette transformation, ils restent régis par les articles L. 6132-1 à L. 6132-8 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation.

- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003

Art. 33

- Code de la santé publique

Art. L6141-7-2

- Code de la santé publique

Art. L6161-4, Art. L6161-6, Art. L6161-7

- Code de la santé publique

Art. L1411-3

- Code de la santé publique

Art. L6121-7

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-26-1

- LOI n°2008-776 du 4 août 2008

Art. 21

- Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945

Art. 3

- Code de l'éducation

Art. L711-1

- Code de la santé publique

Art. L6143-2

- Code de la santé publique

Art. L6142-3