Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale.

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Sct. Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné, Art. L112-11, Art. L112-12

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L163-4-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L163-4

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L112-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L141-8

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L152-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L163-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L163-10-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L112-8

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L141-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L152-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L163-8

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L163-11

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. L163-5