Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

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  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L623-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L651-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L110-1