TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION (Article 16) - Légifrance

Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION (Article 16)
- Article 16

Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L113-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L113-3, Art. L121-35, Art. L122-1, Art. L313-10, Art. L331-3, Art. L333-4

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