Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 27/06/2009Version en vigueur depuis le 27 juin 2009

    I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 30 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée qui procède à la création de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12