Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 27/06/2009Version en vigueur depuis le 27 juin 2009


    La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 27/06/2009Version en vigueur depuis le 27 juin 2009


    Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.