Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'industrie cinématographique
Sct. Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques. , Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8
République
Française
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