Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'industrie cinématographique - Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres ... (V)
- Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 30-4 (V)
- Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 30-5 (V)
- Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 30-6 (V)
- Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 30-7 (V)
- Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 30-8 (V)