Article 27
Version en vigueur depuis le 06/11/2014Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014
Les dirigeants effectifs, définis au point a de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, déterminent le périmètre auquel la politique générale de gestion de la liquidité s'applique.
Article 28
Version en vigueur depuis le 06/11/2014Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014
Les agents chargés du contrôle interne périodique ou une autre entité similaire interne indépendante revoient les méthodologies internes au moins une fois par an et s'assurent du respect permanent des exigences du présent arrêté.Article 29
Version en vigueur depuis le 06/11/2014Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014
L'organe de surveillance, défini au point b de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, se prononce au moins une fois par an sur le périmètre de gestion visé à l'article 30. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes.
Le comité des risques, lorsqu'il existe, procède à un examen régulier des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes.