- Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968

Art. 11

-Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Art. 59

-Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

Art. 12

- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Loi n°82-213 du 2 mars 1982

Art. 19

- Loi n°90-612 du 12 juillet 1990

Art. 16

- Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990

Art. 1, Art. 7, Art. 37, Art. 50

- Loi n°93-1 du 4 janvier 1993

Art. 7

- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003

Art. 120

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1711-2, Art. L1722-1, Art. L1731-1, Art. L1751-1, Art. L1762-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L1791-1, Art. L1791-2, Art. L1791-3

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.