Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°55-385 du 3 avril 1955
    Art. 1, Art. 17

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-210 du 19 mars 1999
    Art. 1
    - Loi n°2004-193 du 27 février 2004
    Art. 1
    - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961
    Art. 8