- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-10, Art. L442-5

-Code des douanes

Art. 215

-Loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976

-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 26

-Loi n° 88-227 du 11 mars 1988

Art. 9-1

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 16

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Art. 33, Art. 42

-Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

Art. 16

-Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996

Art. 134

-Loi

Art. 18

-Loi

Art. 7, Art. 44, Art. 100

-Loi n° 99-505 du 18 juin 1999

Art. 1

-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Art. 3, Art. 47

-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

Art. 27

-Loi

Art. 47

-Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

Art. 22

-Loi

Art. 78

-Loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Art. 5

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Art. 82

-Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005

Art. 16

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 56, Art. 158, Art. 159

-Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006

Art. 40

-Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 116

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 60-808 du 5 août 1960

Art. 6

-Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961

Art. 6

-Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

Art. 5, Art. 62

-Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976

Art. 42

-Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978

Art. 18

-Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983

Art. 132, Art. 133

-Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986

Art. 6

-Loi n° 88-12 du 5 janvier 1988

Art. 3

-Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991

Art. 28

-Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993

Art. 76

-Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993

Art. 8

-Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993

Art. 2

-Loi n° 93-1027 du 24 août 1993

Art. 51

-Loi n° 94-99 du 5 février 1994

Art. 15

-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 32

-Loi

Art. 99

-Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996

Art. 4

-Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

Art. 13

-Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

Art. 11

-Loi n° 99-532 du 25 juin 1999

Art. 73

-Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999

Art. 27

-Loi

Art. 40

-Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

Art. 36

-Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000

Art. 24

-Loi n° 2000-719 du 1 août 2000

Art. 59, Art. 83

-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Art. 142

-Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000

Art. 2

-Loi

Art. 37, Art. 90, Art. 114, Art. 127

-Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001

Art. 14

-Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001

Art. 16

-Loi

Art. 130

-Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Art. 146

-Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002

Art. 42

-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Art. 91

-Loi de finances rectificative pour 2002

Art. 12

-Loi

Art. 109, Art. 115, Art. 117

-Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003

Art. 50

-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Art. 122

-Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

Art. 56

-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 123, Art. 136

-Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005

Art. 5

-Loi n° 2005-158 du 23 février 2005

Art. 11

-Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006

Art. 13, Art. 34

-Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

Art. 67

-Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006

Art. 15

-Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

Art. 68

-Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement, Art. L101-1

-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 18

-Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000

Art. 16

-Code de l'éducation

Art. L241-10

- Code électoral

Art. L221

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3221-10, Art. L3221-10-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4231-7, Art. L4231-7-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3221-10

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4231-7

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3211-2, Art. L3213-6, Art. L3214-2, Art. L4221-5, Art. L4221-6

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-4

- CODE DES COMMUNES.

Art. L412-52

I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3121-14-1, Art. L4132-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-19, Art. L3121-15, Art. L4132-14 , Art. L5211-9 , Art. L3121-19, Art. L4132-18, Art. L5212-2 , Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5212-34, Art. L5214-29 , Art. L5721-7-1 , Art. L5842-19, Art. L5842-24

-Loi du 29 décembre 1892

Art. 1

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-11

III.-Les 1°, 4°, 7° et 8° du I sont applicables en Polynésie française.

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, adapter les renvois à des textes codifiés ou non aux évolutions législatives et réglementaires et abroger les dispositions devenues obsolètes ou sans objet.
Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes mentionnées à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales.
II. ― Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2512-13

- Code de la sécurité sociale.

Art. L863-3

- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Art. L36

- Code de la sécurité sociale.

Art. L861-10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-8,

A modifié les dispositions suivantes :

Art. L227-1

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code de l'environnement et le code de la défense pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :

1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;

2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.

II. ― Ces ordonnances sont prises dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour créer un nouvel établissement public administratif en regroupant le Centre national de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement.
L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L33-4

- Code de la santé publique

Art. L3111-4, Art. L3114-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Sct. 11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A., Art. L273-A

I et III A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1617-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2323-5

II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.

I et III A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41

- Code de l'éducation

Art. L215-1

II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2143-3

II. - Le I est applicable en Polynésie française.

- Code de la voirie routière

Art. L114-3

- Code de la voirie routière

Art. L151-3

- Code du patrimoine.

Art. L523-4

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3211-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-22

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4221-5

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2213-6-1

- Code de l'urbanisme

Art. L111-1-1

- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983

Art. 34 ter

- Loi n°95-115 du 4 février 1995

Art. 3

- Code de procédure pénale

Art. 529-5-1

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Art. 11, Art. 13

II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Art. 15

- Code des douanes

Art. 92

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1825 A

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1825 F

- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Art. 21

- Livre des procédures fiscales

Art. L107 A

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 910 , Art. 937

-Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817

Art. 1

-Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825

Art. 4

- Loi du 9 décembre 1905

Art. 19

-Loi du 4 février 1901

Art. 10

V. - Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret.

VI. - Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

- Code de la santé publique

Art. L1142-1, Art. L1142-1-1, Art. L1142-5, Art. L1142-10, Art. L1142-17-1

I et II A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1

- Code rural

Art. L654-9

- Code rural

Art. L654-8

III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.

IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.

- Code de l'environnement

Art. L515-12, Art. L512-1, Art. L541-13

- Code de l'environnement

Art. L512-17, Art. L512-7-1

- Code de l'environnement

Art. L512-12-1

- Code de l'aviation civile

Art. L330-3

- Code de l'aviation civile

Art. L611-1

- Code de l'aviation civile

Art. L330-11

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L252-4

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L133-6-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L221-4

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-14, Art. L313-16, Art. L331-5, Art. L271-1, Art. L271-3, Art. L312-1, Art. L474-2, Art. L474-4

- Code civil

Art. 449, Art. 459, Art. 459-1

- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007

Art. 44, Art. 45

-Code de l'urbanisme

Art. L332-6-1, Art. L332-15, Art. L332-29, Art. L332-30

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-5

-Code de l'urbanisme

Art. L520-2

-Code de l'urbanisme

Art. L520-5

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1585 C

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-23

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-8

- CODE DES COMMUNES.

Art. L412-51

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L1126-2, Art. L1126-3, Art. L2122-13, Art. L2125-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L3231-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5311-2

- Code du tourisme.

Art. L341-11

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5331-19

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2241-1, Art. L3213-2, Art. L4221-4, Art. L5211-37, Art. L5722-3

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2122-16

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5241-1-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5311-2