LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

En vigueur depuis le 14/05/2009En vigueur depuis le 14 mai 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 119

Version en vigueur depuis le 14/05/2009Version en vigueur depuis le 14 mai 2009


I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-8
- CODE DES COMMUNES.
Art. L412-51
V. - Les I, II et III sont applicables en Polynésie française.