- Code civil

Art. 515-7-1

- Code électoral

Art. L30, Art. L32, Art. L33, Art. 33-1, Art. L388

- Code de procédure pénale

Art. 530-1

- Code civil

Art. 80

- Code civil

Art. 804

- Code civil

Art. 815-5-1

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Art. 9, Art. 10-1, Art. 18-2, Art. 21, Art. 22, Art. 25, Art. 29-6

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Art. 35

- Code de l'urbanisme

Art. L111-3

- Code civil

Art. 743, Art. 758, Art. 767, Art. 812-2, Art. 898, Art. 1672, Art. 1696, Art. 1697, Art. 778, Art. 1477, Art. 815-13, Art. 861, Art. 862, Art. 2470, Art. 1398, Art. 1606, Art. 1919, Art. 1655, Art. 1659, Art. 1662, Art. 1664, Art. 1667, Art. 1668, Art. 1671, Art. 1779, Sct. Section 1 : Du louage de service., Art. 524, Art. 585, Art. 1743, Art. 1801, Art. 1819, Sct. Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer., Sct. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer., Art. 1714, Art. 1827, Art. 1828, Art. 1829, Art. 1839, Art. 1874, Art. 1875, Art. 1879, Art. 1894, Art. 1895, Art. 1939, Art. 2003, Art. 617, Art. 1953, Art. 1964, Art. 1982, Art. 2373, Sct. Chapitre II : Du gage immobilier., Art. 2387, Art. 2388, Art. 2392, Art. 2521

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209-0 A, Art. 688, Art. 63, Art. 78, Art. 441

- Code rural

Art. L123-15, Art. L461-7, Art. L462-1, Art. L462-3, Art. L462-4, Art. L462-6, Art. L462-22, Art. L462-27, Art. L462-28, Art. L462-14, Art. L441-9, Art. L462-23, Art. L462-17

- Loi du 1er juin 1924

Art. 38

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-12

- Loi du 24 décembre 1897

Art. 1

- Loi du 24 décembre 1897

Art. 1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-19-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-12, Art. L111-24, Art. L111-33, Art. L111-41, Art. L261-22

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-11, Art. L111-28, Art. R* 262-5

- Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 21-2, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 33-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 511

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. L473, Art. L476

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 412

IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 267-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L213-3, Art. L213-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

Art. 31

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L532-15-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L552-8-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L562-24-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 228

IV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.

V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

- Code de justice administrative.

Art. L234-3, Art. L234-3-1, Art. L233-5

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L421-1, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. L79, Art. L80, Art. L104-1, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions.

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 D

- Loi n°51-711 du 7 juin 1951

Art. 7 ter

- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Art. 47-1, Art. 86

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

- Code de la consommation

Art. L111-1

- Code de la consommation

Art. L111-2

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 37

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 5

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 8

- Code de la consommation

Art. L141-5

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2223-34-1, Art. L2223-34-2