LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

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Article 17

Version en vigueur depuis le 14/05/2009Version en vigueur depuis le 14 mai 2009


I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2
II. - Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.