LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article ETAT A

    Version en vigueur depuis le 23/04/2009Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

    (Art. 7 de la loi)
    Voies et moyens pour 2009 révisés
    I. ― BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2009

    1. Recettes fiscales


    11. Impôt sur le revenu
    ― 2 100 000
    1101
    Impôt sur le revenu
    ― 2 100 000

    13. Impôt sur les sociétés
    ― 500 000
    1301
    Impôt sur les sociétés
    ― 500 000

    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    ― 400 000
    1402
    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
    ― 200 000
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    ― 200 000

    15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
    ― 151 000
    1501
    Taxe intérieure sur les produits pétroliers
    ― 151 000

    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    ― 3 516 000
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    ― 3 516 000

    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    ― 699 000
    1701
    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
    ― 60 000
    1702
    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
    ― 85 000
    1704
    Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
    ― 145 000
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    ― 400 000
    1780
    Taxe de l'aviation civile
    ― 9 000

    2. Recettes non fiscales


    21. Dividendes et recettes assimilées
    ― 1 789 000
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    ― 50 000
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    ― 400 000
    2116
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
    -1 339 000

    26. Divers
    700 000
    2604
    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
    700 000

    Récapitulation des recettes du budget général

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2009

    1. Recettes fiscales
    ― 7 366 000
    11
    Impôt sur le revenu
    ― 2 100 000
    13
    Impôt sur les sociétés
    ― 500 000
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    ― 400 000
    15
    Taxe intérieure sur les produits pétroliers
    ― 151 000
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    ― 3 516 000
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    ― 699 000

    2. Recettes non fiscales
    ― 1 089 000
    21
    Dividendes et recettes assimilées
    ― 1 789 000
    26
    Divers
    700 000

    Total des recettes, nettes des prélèvements
    ― 8 455 000

    II. ― BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2009

    Contrôle et exploitation aériens

    7001
    Redevances de route
    ― 70 000 000
    7002
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
    ― 20 000 000
    7501
    Taxe de l'aviation civile
    ― 40 000 000
    9700
    Produit brut des emprunts
    100 000 000

    Total des recettes
    ― 30 000 000

    Fonds de concours


    III. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    DÉSIGNATION DES RECETTES
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2009

    Avances à divers services de l'Etat
    ou organismes gérant des services publics
    60 500 000
    03
    Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    60 500 000

    Total des comptes de concours financiers
    60 500 000

  • Article ETAT B

    Version en vigueur depuis le 23/04/2009Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

    (Art. 8 de la loi)

    Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,

    par mission et programme, au titre du budget général

    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)


    INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

    AUTORISATIONS

    d'engagement

    supplémentaires

    accordées


    CRÉDITS

    de paiement

    supplémentaires

    ouverts


    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

    85 359 000

    83 109 000

    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

    71 000

    71 000

    Forêt

    68 950 000

    70 100 000

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    16 338 000

    12 938 000

    Aide publique au développement

    13 000

    13 000

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    13 000

    13 000

    Culture

    231 000

    231 000

    Patrimoines

    20 000

    20 000

    Création

    24 000

    24 000

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    187 000

    187 000

    Enseignement scolaire

    29 000

    29 000

    Enseignement scolaire public du premier degré

    3 000

    3 000

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    9 000

    9 000

    Vie de l'élève

    17 000

    17 000

    Médias

    150 750 000

    150 750 000

    Presse

    150 750 000

    150 750 000

    Plan de relance de l'économie

    2 323 000 000

    2 283 000 000

    Programme exceptionnel d'investissement public

    100 000 000

    60 000 000

    Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

    1 540 000 000

    1 540 000 000

    Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

    683 000 000

    683 000 000

    Recherche et enseignement supérieur

    50 000

    50 000

    Formations supérieures et recherche universitaire

    40 000

    40 000

    Vie étudiante

    10 000

    10 000

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    76 000

    76 000

    Handicap et dépendance

    76 000

    76 000

    Sport, jeunesse et vie associative

    30 193 500

    30 020 500

    Sport

    173 000

    Jeunesse et vie associative

    30 020 500

    30 020 500

    Travail et emploi

    77 000

    77 000

    Accès et retour à l'emploi

    77 000

    77 000

    Ville et logement

    48 000

    48 000

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    48 000

    48 000

    Totaux

    2 589 826 500

    2 547 403 500

    É T A T B'

    (Art. 9 de la loi)

    Répartition des crédits annulés pour 2009,

    par mission et programme, au titre du budget général

    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)


    INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

    AUTORISATIONS

    d'engagement

    annulées


    CRÉDITS

    de paiement

    annulés


    Action extérieure de l'Etat

    730 947

    964 020

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    730 947

    964 020

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    7 148 518

    8 422 118

    Administration territoriale

    2 665 037

    3 166 703

    Administration territoriale : expérimentations Chorus

    144 956

    158 224

    Vie politique, cultuelle et associative

    1 914 349

    2 215 559

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    2 424 176

    2 881 632

    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

    1 327 481

    1 580 274

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    1 327 481

    1 580 274

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    18 558 649

    23 716 625

    Liens entre la Nation et son armée

    543 000

    359 622

    Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    17 113 278

    22 293 605

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

    902 371

    1 063 398

    Défense

    4 900 000

    4 900 000

    Soutien de la politique de la défense

    4 900 000

    4 900 000

    Direction de l'action du Gouvernement

    154 862

    180 446

    Coordination du travail gouvernemental

    154 862

    180 446

    Ecologie, développement et aménagement durables

    55 731 464

    63 576 551

    Infrastructures et services de transports

    35 864 456

    40 562 657

    Sécurité et circulation routières

    560 834

    666 169

    Sécurité et affaires maritimes

    1 174 590

    1 424 549

    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

    2 618 897

    2 969 039

    Prévention des risques

    1 880 617

    1 804 882

    Energie et après-mines

    8 350 230

    10 051 722

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

    5 281 840

    6 097 533

    Economie

    2 847 421

    3 383 310

    Tourisme

    524 357

    691 419

    Statistiques et études économiques

    588 222

    631 213

    Stratégie économique et fiscale

    1 734 842

    2 060 678

    Enseignement scolaire

    13 490 744

    16 033 281

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    13 490 744

    16 033 281

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    25 345 369

    25 166 298

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    3 000 000

    3 000 000

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

    5 037 096

    5 037 096

    Conduite et pilotage des politiques économique et financière

    10 349 570

    10 170 499

    Facilitation et sécurisation des échanges

    4 958 703

    4 958 703

    Fonction publique

    2 000 000

    2 000 000

    Justice

    39 842 011

    24 959 900

    Justice judiciaire

    7 105 168

    8 383 287

    Administration pénitentiaire

    23 856 217

    7 004 097

    Protection judiciaire de la jeunesse

    3 531 226

    4 194 363

    Accès au droit et à la justice

    4 063 257

    3 875 813

    Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

    1 200 082

    1 400 115

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    86 061

    102 225

    Outre-mer

    7 088 909

    7 149 081

    Conditions de vie outre-mer

    7 088 909

    7 149 081

    Politique des territoires

    2 917 459

    3 359 866

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    2 917 459

    3 359 866

    Recherche et enseignement supérieur

    21 784 333

    23 579 736

    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

    2 577 711

    3 061 853

    Recherche spatiale

    1 288 924

    1 531 008

    Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

    1 761 332

    2 092 144

    Recherche dans le domaine de l'énergie

    3 737 431

    4 439 390

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    7 443 626

    7 635 462

    Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

    3 232 369

    2 747 392

    Recherche culturelle et culture scientifique

    794 405

    907 676

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

    948 535

    1 164 811

    Relations avec les collectivités territoriales

    1 073 500

    1 073 500

    Concours spécifiques et administrations

    1 073 500

    1 073 500

    Santé

    6 871 585

    6 214 725

    Prévention et sécurité sanitaire

    5 831 594

    6 214 725

    Offre de soins et qualité du système de soins

    1 039 991

    Sécurité

    16 868 867

    21 208 160

    Police nationale

    7 070 043

    9 498 464

    Gendarmerie nationale

    9 798 824

    11 709 696

    Sécurité civile

    2 257 073

    2 706 143

    Intervention des services opérationnels

    813 919

    989 263

    Coordination des moyens de secours

    1 443 154

    1 716 880

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    2 850 087

    3 094 509

    Egalité entre les hommes et les femmes

    170 042

    201 979

    Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

    2 680 045

    2 892 530

    Sport, jeunesse et vie associative

    959 438

    2 469 447

    Sport

    1 870 386

    Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    959 438

    599 061

    Travail et emploi

    3 037 666

    3 821 558

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    274 103

    852 882

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    2 763 563

    2 968 676

    Ville et logement

    31 040 117

    16 843 952

    Politique de la ville

    7 606 433

    9 388 473

    Développement et amélioration de l'offre de logement

    23 433 684

    7 455 479

    Totaux

    266 826 500

    264 403 500

    É T A T B''

    (Art. 10 et 11 de la loi)

    Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009,

    par mission et programme, au titre du budget général

    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)


    INTITULÉS DE MISSION

    ET DE PROGRAMME


    AUTORISATIONS

    d'engagement

    supplémentaires

    accordées


    CRÉDITS

    de paiement

    supplémentaires

    ouverts


    AUTORISATIONS

    d'engagement

    annulées


    CRÉDITS

    de paiement

    annulés


    Agriculture, pêche, alimentation,

    forêt et affaires rurales


    40 000 000

    Forêt

    40 000 000

    Ecologie, développement et aménagement durables

    3 000 000

    3 000 000

    3 000 000

    3 000 000

    Prévention des risques

    3 000 000

    3 000 000

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

    3 000 000

    3 000 000

    Totaux

    43 000 000

    3 000 000

    3 000 000

    3 000 000
  • Article ETAT C

    Version en vigueur depuis le 23/04/2009Version en vigueur depuis le 23 avril 2009


    (Art. 12 de la loi)

    Répartition des crédits annulés pour 2009,

    par mission et programme, au titre des budgets annexes

    BUDGETS ANNEXES


    (En euros)



    INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

    AUTORISATIONS

    d'engagement

    annulées

    CRÉDITS

    de paiement

    annulés

    Contrôle et exploitation aériens





    Navigation aérienne

    30 000 000

    30 000 000

    Totaux hors amortissement

    30 000 000

    30 000 000

    Totaux

    30 000 000

    30 000 000
  • Article ETAT D

    Version en vigueur depuis le 23/04/2009Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

    (Art. 13 de la loi)

    Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,

    par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers

    COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


    (En euros)



    INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

    AUTORISATIONS

    d'engagement

    supplémentaires

    accordées

    CRÉDITS

    de paiement

    supplémentaires

    ouverts

    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    160 500 000

    160 500 000

    Avances à des services de l'Etat

    100 000 000

    100 000 000

    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    60 500 000

    60 500 000

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    6 750 000 000

    6 750 000 000

    Prêts à la filière automobile

    6 650 000 000

    6 650 000 000

    Prêt pour le développement économique et social

    100 000 000

    100 000 000

    Totaux

    6 910 500 000

    6 910 500 000