LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 23/04/2009Version en vigueur depuis le 23 avril 2009


    I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


    (En millions d'euros)




    RESSOURCES
    CHARGES
    SOLDES

    Budget général

    Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
    ― 7 366
    2 283
     

    A déduire :
    Remboursements et dégrèvements
    0
    0
     

    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
    ― 7 366
    2 283
     

    Recettes non fiscales
    ― 1 089
     
     

    Recettes totales nettes/dépenses nettes
    ― 8 455
    2 283
     

    A déduire :
    Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

     
     

    Montants nets pour le budget général
    ― 8 455
    2 283
    ― 10 738

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
     
     
     

    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
    ― 8 455
    2 283
     

    Budgets annexes
    Contrôle et exploitation aériens
    ― 30
    ― 30
     

    Publications officielles et information administrative
     
     
     

    Totaux pour les budgets annexes
    ― 30
    ― 30
    0

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
    Contrôle et exploitation aériens
     
     
     

    Publications officielles et information administrative
     
     
     

    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
    ― 30
    ― 30
    0

    Comptes spéciaux
    Comptes d'affectation spéciale
     
     
     

    Comptes de concours financiers
    61
    6 911
    ― 6 850

    Comptes de commerce (solde)
     
     
     

    Comptes d'opérations monétaires (solde)
     
     
     

    Solde pour les comptes spéciaux
     
     
    ― 6 850

    Solde général
     
     
    ― 17 588


    II. ― Pour 2009 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


    (En milliards d'euros)


    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à long terme
    63,0

    Amortissement de la dette à moyen terme
    47,4

    Amortissement de dettes reprises par l'Etat
    1,6

    Déficit budgétaire
    104,4

    Total
    216,4

    Ressources de financement

    Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
    155,0

    Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
    2,5

    Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
    37,7

    Variation des dépôts des correspondants
    ―

    Variation du compte du Trésor
    19,0

    Autres ressources de trésorerie
    2,2

    Total
    216,4



    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.
    III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.