LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)

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  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 08/03/2009Version en vigueur depuis le 08 mars 2009


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 53

    II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision.