- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 3-1

- Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004

Art. 15

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 44, Art. 57

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 43-11

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 43-11

Les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée mènent une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations et à mieux refléter la diversité de la société française.

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 44

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 44-1

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 47

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 47-1

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 47-2

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 47-3

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 47-4

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 47-5

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 47-6

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 26

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 34-2

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 34-4

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 34-5

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 98-1

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 9

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 46

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant :
― à adapter aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
― à étendre et adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.
Les mesures prises par ordonnance pour l'application du présent article permettent le lancement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie d'une offre de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition.
Ces mesures assurent la continuité de réception des services actuellement diffusés par voie hertzienne en mode analogique en prévoyant, le cas échéant pour chacun de ces services, une période minimale de diffusion en mode analogique et en mode numérique et en informant et accompagnant les téléspectateurs.
Elles garantissent que les services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont accessibles au public le plus large compte tenu des spécificités de ces collectivités.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 28-1

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 48

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 55

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 56

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 53

II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1605

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009.]

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1605