LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/02/2009Version en vigueur depuis le 06 février 2009


    Il est ouvert au Premier ministre, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 12 038 000 000 € et de 11 377 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/02/2009Version en vigueur depuis le 06 février 2009


    Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », un crédit supplémentaire s'élevant à 3 000 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.