LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0030 du 5 février 2009

En vigueur depuis le 06/02/2009En vigueur depuis le 06 février 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/02/2009Version en vigueur depuis le 06 février 2009


Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », un crédit supplémentaire s'élevant à 3 000 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.