Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

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  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 24/01/2009Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009


    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2009.

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 24/01/2009Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009


    Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.