Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

JORF n°0019 du 23 janvier 2009

En vigueur depuis le 24/01/2009En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Article 32

Version en vigueur depuis le 24/01/2009Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.