Article 15
Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
I. ― Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes ― 1 306 821 A déduire :
Remboursements et dégrèvements750 750 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 2 056 71 Recettes non fiscales ― 555 Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 2 611 71 A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés
européennes― 509 Montants nets pour le budget général ― 2 102 71 ― 2 173 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ― 2 102 71 Budgets annexesContrôle et exploitation aériensPublications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériensPublications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale― 15 ― 15 0 Comptes de concours financiers 89 ― 118 207 Comptes de commerce (solde) ― 112 Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 95 Solde général ― 2 078 II. ― Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :(En milliards d'euros)
Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 39,3 Amortissement de la dette à moyen terme 58,3 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 10,4 Déficit budgétaire 51,5 Total 159,5 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel),
nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique128,9 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ― Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 57,0 Variation des dépôts des correspondants ― 4,2 Variation du compte du Trésor ― 23,6 Autres ressources de trésorerie 1,4 Total 159,5 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 31,3 milliards d'euros.
III. ― Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
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Française
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