- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 197, Art. 196 B

I. ― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion. Ces contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur.
II. ― Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de ce que le revenu correspondant n'était pas disponible.

III. - Les I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (1)

I. ― Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
II. ― De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 63

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 70

I-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F

II.-Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.

I à III-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M

-Livre des procédures fiscales

Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis

IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 7 ter, Art. 83 sexies

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 151 septies A

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 787 B

- Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004

Art. 5

- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 83, Art. 83 quater

I.- A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies, Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies

A abrogé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 AII

II. - Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2014.

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6, Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 38

A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 80 quindecies

III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.

- Code des douanes

Art. 266 quindecies, Art. 265

- Code des douanes

Art. 265 bis A, Art. 265 ter

- Code des douanes

Art. 265, Art. 266 quindecies

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

Art. 67

Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
― 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
― 1,665 € par 100 kilogrammes/nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
― 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39 AA quater

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39

I. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 209 C

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 238 bis

I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.

II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 208 C

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 145

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 210 E, Art. 219

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 210 E

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater B

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 284 ter

I.- à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 sexies, Art. 266 septies,Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies

-Code de l'environnement

Art. L131-5-1

VIII.-Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

IX.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.

I-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L4211-2-1

I et II-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 749 B, Art. 151 octies C

III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 279

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1011 bis

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1011 bis

II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1011 bis

- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972

Art. 3

- LOI n°2008-776 du 4 août 2008

Art. 99

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

Art. 107

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649-0 A

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1783 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L10

IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885 H

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885 J

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885-0 V bis