Article 111
Version en vigueur depuis le 19/12/2008Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]Article 112
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code rural
Art. L723-12-2, Art. L723-12-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. L723-38
A créé les dispositions suivantes :- Code rural
Art. L723-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. L153-1, Art. L153-3
République
Française
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