LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 98

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L431-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L432-3


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Sct. Section 2 : Appareillage., Art. L432-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L751-42

  • Article 99

    Version en vigueur depuis le 19/12/2008Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

  • Article 100

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L412-8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L433-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1226-7

  • Article 101

    Version en vigueur depuis le 19/12/2008Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008


    I. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004
    Art. 47
    II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 880 millions d'euros au titre de l'année 2009.

    III. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2009.

  • Article 102

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998
    Art. 40

  • Article 103

    Version en vigueur depuis le 19/12/2008Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008


    Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2009, à 710 millions d'euros.

  • Article 104

    Version en vigueur depuis le 19/12/2008Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008


    Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,0 milliards d'euros ;
    2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros.