Article 1
Version en vigueur depuis le 06/11/2008Version en vigueur depuis le 06 novembre 2008
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Sous-section 5 : Du centre de Fresnes. , Sct. Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. , Art. R53-8-75, Sct. Section I : Des juridictions de la rétention de sûreté., Art. R53-8-76, Art. R53-8-40, Art. R53-8-77, Art. R53-8-41, Art. R53-8-78, Art. R53-8-42, Art. R53-8-43, Sct. Section II : De la surveillance de sûreté., Art. R53-8-44, Art. R53-8-45, Art. R53-8-46, Art. R53-8-47, Art. R53-8-48, Art. R53-8-49, Art. R53-8-50, Art. R53-8-51, Art. R53-8-52, Sct. Section III : De la rétention de sûreté., Sct. Sous-section 1 : De la procédure. , Art. R53-8-53, Art. R53-8-54, Sct. Sous-section 2 : De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté. , Art. R53-8-55, Art. R53-8-56, Art. R53-8-57, Art. R53-8-58, Art. R53-8-59, Art. R53-8-60, Art. R53-8-61, Sct. Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté. , Art. R53-8-62, Art. R53-8-63, Art. R53-8-64, Art. R53-8-65, Sct. Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. , Art. R53-8-66, Art. R53-8-67, Art. R53-8-68, Art. R53-8-69, Art. R53-8-70, Art. R53-8-71, Art. R53-8-72, Art. R53-8-73, Art. R53-8-74
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R61, Art. R61-1, Art. R61-4-1
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R61-27-1
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R61-31-1, Art. R61-33, Art. R61-34, Art. R61-35
République
Française
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