Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/05/2026Version en vigueur depuis le 11 mai 2026

    Modifié par Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 4

    Les membres du corps militaire du contrôle général des armées assistent le ministre de la défense dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la défense.

    Ils peuvent accomplir des missions confiées au contrôle général des armées par le Premier ministre ou, après accord du ministre de la défense, par un autre membre du gouvernement, portant sur la mise en œuvre de politiques publiques ou le contrôle d'organismes.

    Ils agissent en qualité de délégué du ministre de la défense et relèvent directement de lui.

    Le contrôleur général des armées mentionné au dernier alinéa de l'article D. 3123-1 du code de la défense dirige le corps du contrôle général des armées.


    Conformément à l'article 22 du décret n° 2026-353 du 7 mai 2026, les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du décret précité demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés, sous réserve des dispositions relatives au report de places entre concours prévues par ledit décret, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret, à savoir le 11 mai 2026.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/12/2025Version en vigueur depuis le 15 décembre 2025

    Modifié par Décret n°2025-1210 du 13 décembre 2025 - art. 1

    I. ― La hiérarchie du corps du contrôle général des armées comporte trois grades :

    1° Contrôleur adjoint des armées ;

    2° Contrôleur des armées ;

    3° Contrôleur général des armées.

    II. ― Les échelons de chaque grade et les conditions d'accès à chacun des échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après :


    GRADES

    ÉCHELONS

    Désignation des échelons

    Conditions d'accès

    Contrôleur général des armées

    7e échelon

    Après 1 an dans le 6e échelon

    6e échelon

    Après 1 an dans le 5e échelon

    5e échelon

    Après 1 an dans le 4e échelon

    4e échelon

    Après 1 an dans le 3e échelon

    3e échelon

    Après 1 an dans le 2e échelon

    2e échelon

    Après 1 an dans le 1er échelon

    1er échelon

    Avant 1 an de grade

    Contrôleur des armées

    10e échelon

    Après 1 an et 6 mois dans le 9e échelon

    9e échelon

    Après 1 an et 6 mois dans le 8e échelon

    8e échelon

    Après 1 an et 6 mois dans le 7e échelon

    7e échelon

    Après 1 an et 6 mois dans le 6e échelon

    6e échelon

    Après 1 an dans le 5e échelon

    5e échelon

    Après 1 an dans le 4e échelon

    4e échelon

    Après 1 an dans le 3e échelon

    3e échelon

    Après 1 an dans le 2e échelon

    2e échelon

    Après 1 an dans le 1er échelon

    1er échelon

    Avant 1 an de grade

    Contrôleur adjoint des armées

    4e échelon

    Après 6 ans de grade ou après 16 ans de services effectifs civils et militaires

    3e échelon

    Après 4 ans de grade ou après 14 ans de services effectifs civils et militaires

    2e échelon

    Après 2 ans de grade ou après 12 ans de services effectifs civils et militaires

    1er échelon

    Avant 2 ans de grade ou avant 12 ans de services effectifs civils et militaires