Article 1
Version en vigueur depuis le 11/05/2026Version en vigueur depuis le 11 mai 2026
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées assistent le ministre de la défense dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la défense.
Ils peuvent accomplir des missions confiées au contrôle général des armées par le Premier ministre ou, après accord du ministre de la défense, par un autre membre du gouvernement, portant sur la mise en œuvre de politiques publiques ou le contrôle d'organismes.
Ils agissent en qualité de délégué du ministre de la défense et relèvent directement de lui.
Le contrôleur général des armées mentionné au dernier alinéa de l'article D. 3123-1 du code de la défense dirige le corps du contrôle général des armées.
Conformément à l'article 22 du décret n° 2026-353 du 7 mai 2026, les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du décret précité demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés, sous réserve des dispositions relatives au report de places entre concours prévues par ledit décret, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret, à savoir le 11 mai 2026.
Article 2
Version en vigueur depuis le 15/12/2025Version en vigueur depuis le 15 décembre 2025
I. ― La hiérarchie du corps du contrôle général des armées comporte trois grades :
1° Contrôleur adjoint des armées ;
2° Contrôleur des armées ;
3° Contrôleur général des armées.
II. ― Les échelons de chaque grade et les conditions d'accès à chacun des échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après :
GRADES
ÉCHELONS
Désignation des échelons
Conditions d'accès
Contrôleur général des armées
7e échelon
Après 1 an dans le 6e échelon
6e échelon
Après 1 an dans le 5e échelon
5e échelon
Après 1 an dans le 4e échelon
4e échelon
Après 1 an dans le 3e échelon
3e échelon
Après 1 an dans le 2e échelon
2e échelon
Après 1 an dans le 1er échelon
1er échelon
Avant 1 an de grade
Contrôleur des armées
10e échelon
Après 1 an et 6 mois dans le 9e échelon
9e échelon
Après 1 an et 6 mois dans le 8e échelon
8e échelon
Après 1 an et 6 mois dans le 7e échelon
7e échelon
Après 1 an et 6 mois dans le 6e échelon
6e échelon
Après 1 an dans le 5e échelon
5e échelon
Après 1 an dans le 4e échelon
4e échelon
Après 1 an dans le 3e échelon
3e échelon
Après 1 an dans le 2e échelon
2e échelon
Après 1 an dans le 1er échelon
1er échelon
Avant 1 an de grade
Contrôleur adjoint des armées
4e échelon
Après 6 ans de grade ou après 16 ans de services effectifs civils et militaires
3e échelon
Après 4 ans de grade ou après 14 ans de services effectifs civils et militaires
2e échelon
Après 2 ans de grade ou après 12 ans de services effectifs civils et militaires
1er échelon
Avant 2 ans de grade ou avant 12 ans de services effectifs civils et militaires